Les compétences statuaires

La communauté de communes exerce trois types de compétences: des compétences obligatoires et optionnelles définies par la loi, mais aussi des compétences facultatives décidées par les élus communautaires (mise à jour au 1er janvier 2017).

 

Les compétences obligatoires:

  •  Aménagement de l'Espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; Schéma de cohérence territoriale; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale.

  • Développement Economique et Touristique.

  • Aménagement,  entretien et gestion  des aires d'accueil des gens du voyage.

  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (compétence déléguée).


Les compétences optionnelles :

  • Protection et mise en valeur de l'environnement,  les chemins de randonnée, aménagements paysagers, eau potable.

  • Assainissement.

  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire et d'équipements culturels et sportifs.

  • Politique du logement et du cadre de vie (OPAH).

  • Action sociale d'intérêt communautaire.

 

Les compétences facultatives:

  • Lutte contre les inondations.

  • Défense incendie.

  • Aménagements touristiques.

  • Habilitation en matière d'instruction des autorisations d'occupation du droit des sols.

Carte des communes

Carte des communes de Bayeux Intercom

Icone de téléphone Nous contacter

Par téléphone :

au 02 31 51 63 00


Horaires :

Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 17 h 30.


Icone de téléchargement Nous écrire

Adresse postale:

Bayeux Intercom

4 Place Gauquelin Despallières

CS 62070

14400 BAYEUX


Icone de téléchargement Nous poser une question

Retour haut de page