Un Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) impose les règles concernant les publicités, enseignes et pré-enseignes sur le territoire intercommunal. À défaut d'un RLP, c'est le Règlement national de publicité (RNP) qui s'applique.

 

Le Règlement local de publicité intercommunal (RLPi) est élaboré par la structure détenant la compétence en matière de Plan local d'urbanisme (PLU). Bayeux Intercom est compétente en la matière depuis le 9 juin 2015, date de l’arrêté préfectoral.

 

Lorsqu'un RLP est adopté, c'est au maire et non au préfet que reviennent les compétences d'instruction des dossiers et de police.

 

Lors du conseil communautaire du 30 janvier 2020, le RLPI a été approuvé à l'unanimité.

 

Documents de référence
 

Tome1 : rapport de présentation

Tome2 : partie règlementaire

Tome3: annexes

 

Déliberations :

- prescription

- arret projet

- approbation

 

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