Quelle est la réglementation ?
Afin de réguler la croissance du nombre de meublés de tourisme, Bayeux Intercom a mis en place, en 2021, une procédure de demande de "changement d’usage des locaux d'habitation" sur les communes d'Arromanches-les-Bains, Bayeux et Port-en-Bessin-Huppain. Concrètement, les propriétaires de meublés de tourisme ne peuvent, selon ladite réglementation, posséder plus de 2 logements à vocation saisonnière (ceux déjà propriétaires avant le 27 septembre 2021 bénéficiant d'un délais de 9 ans à compter de cette date pour se mettre en conformité), ni déclarer plus de 25 % des logements d'un même immeuble en tant que tels (sauf pour Arromanches-les-Bains).
Quels sont les faits condamnés ?
Le non-respect du cadre réglementaire a conduit la Ville de Bayeux à assigner en justice une SCI qui louait 5 meublés de tourisme sans avoir l'autorisation préalable de la commune, malgré les mises en demeure répétées de cette dernière de se mettre en conformité avec la réglementation locale. Le tribunal a par ailleurs rappelé qu'une simple déclaration ne suffisait pas à se mettre en conformité puisqu'une autorisation préalable de la commune est requise avant toute transformation d'un logement d'habitation en meublé de tourisme.
Une décision de justice ferme
Une amende de 50 000 euros a donc été prononcée au profit de la commune, montant maximum prévu par la loi au moment des faits. À présent, les personnes physiques ou morales qui transformeraient de façon irrégulière un bien à usage d'habitation en meublé de tourisme risqueraient jusqu'à 100 000 euros d'amende. Cette décision illustre la fermeté des juridictions face aux locations touristiques irrégulières et rappelle que le non-respect des règles locales peut entraîner des conséquences financières lourdes.
D'autres recours en justice pour protéger le marché immobilier
La Ville de Bayeux entend intenter de nouvelles actions en justice à l'encontre des propriétaires de meublés de tourisme ne respectant pas la réglementation.
Une fiscalité mieux contrôlée
De son côté, Bayeux Intercom, qui perçoit la taxe de séjour, s'apprête à initier des actions de recouvrement contentieux auprès des hébergeurs et plateformes de réservation en ligne indélicats.
