La conformité des rejets d'assainissement

Qu'est-ce que le contrôle de conformité ?

Le contrôle de conformité permet de vérifier la conformité des installations privées d'assainissement au regard de la réglementation et du règlement de service d'assainissement applicable.

Autrement dit, il permet :

  • De vérifier le raccordement effectif des équipements sanitaires et ménagers au réseau public d'assainissement.
  • De vérifier la séparation des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales chez le particulier.

Qui dois-je contacter pour faire une demande de contrôle de conformité ?

1- Cas d'une vente

La demande doit être adressée par écrit à Bayeux Intercom. Ce contrôle sera facturé au demandeur.

2 - Cas d'un nouveau raccordement

La demande doit être adressée à Bayeux Intercom. Ce contrôle n'est pas facturé.

Quel est le coût d'un contrôle de conformité ?

Il s'agit d'une redevance forfaitaire. Elle s'élève à 150 € HT.

Contacts

Pour les communes de Bayeux Intercom (sauf Saint-Côme-de-Fresné), contacter Bayeux Intercom :

 

Par téléphone : 02 31 51 63 04 ou 02 31 51 63 00

Du lundi au vendredi - 8h30 à 12h00 et 14h00 à 17h30

Par courrier : Bayeux Intercom 4 Place Gauquelin Despallières CS 62070 14406 Bayeux cedex

Urgence : 06 07 14 92 61

 

Pour la commune de Saint-Côme-de-Fresné, contacter Eaux de Normandie :

Service usagers : 0969 365 235

En cas d'urgence (en dehors des horaires de bureau) : 0969 366 266

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