La conformité des rejets d'assainissement
Qu'est-ce que le contrôle de conformité ?
Le contrôle de conformité permet de vérifier la conformité des installations privées d'assainissement au regard de la réglementation et du règlement de service d'assainissement applicable.
Autrement dit, il permet :
- De vérifier le raccordement effectif des équipements sanitaires et ménagers au réseau public d'assainissement.
- De vérifier la séparation des réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales chez le particulier.
Qui dois-je contacter pour faire une demande de contrôle de conformité ?
1- Cas d'une vente
La demande doit être adressée par écrit à Bayeux Intercom. Ce contrôle sera facturé au demandeur.
2 - Cas d'un nouveau raccordement
La demande doit être adressée à Bayeux Intercom. Ce contrôle n'est pas facturé.
Quel est le coût d'un contrôle de conformité ?
Il s'agit d'une redevance forfaitaire. Elle s'élève à 150 € HT.
Nous contacter
Par tél. : 02 31 51 63 00
Du lundi au vendredi (8h30 à 12h00 et 14h00 à 17h30)
Par courrier : Bayeux Intercom 84 rue St Patrice 14406 Bayeux cedex
Demande de contrôle dans le cadre d'une vente immobilière (76 Ko)