Mon projet d'installation d'assainissement non collectif

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Vous avez un projet de construction neuve ou un projet d'extension ou de réhabilitation de construction existante, susceptible de modifier votre installation d'assainissement non collectif ?

Vous devez faire une demande d'autorisation pour réaliser votre dispositif d'assainissement non collectif auprès du Service Publique d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de Bayeux Intercom, qui a la compétence en matière d'assainissement.

Cette demande est distincte de la demande de Permis de Construire.

A savoir : la redevance applicable à votre demande d'autorisation sera différente en fonction des éléments fournis lors du dépôt du dossier (voir les tarifs). Celle-ci couvre les frais d'instruction de votre dossier.

 

Quelle est la démarche à suivre pour la création ou la réhabilitation d'une installation ?

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1 et 2 . Dépôt du dossier

Le propriétaire dépose au SPANC de Bayeux Intercom les éléments suivants :

  • Le formulaire ANC-03,
  • Un plan de situation,
  • Un plan de masse définitif de l'installation, réalisé par votre maître d'oeuvre,
  • Une coupe transversale du dispositif d'assainissement,
  • Un justificatif technique du dispositif retenu s'il y a lieu.


En cas de construction neuve
, l'avis du SPANC sur le projet d'installation doit être rendu avant le dépôt du permis de construire. Cet avis constitue une des pièces à fournir dans le dossier de demande de permis de construire ou d'aménager.
En cas de réhabilitation, contactez le SPANC de Bayeux Intercom.

(Voir la liste non-exhaustive de bureaux études dans la rubrique "assistance et conseil")

 

3. A l'issue de l'instruction de ce dossier, l'avis du Président de Bayeux Intercom vous sera envoyé.

Vous pourrez alors procéder à la réalisation de ces travaux, sous réserve de la prise en compte des observations éventuelles.

 

4. Avant remblaiement des ouvrages ou remise en état initial du sol.

Vous devez faire parvenir au SPANC de Bayeux Intercom la déclaration d'achèvement des travaux (formulaire ANC-05) en vue de la visite de conformité du dispositif ou téléphoner 48h avant la fin des travaux.

Remarque : Cette déclaration est totalement indépendante de la déclaration d'achèvement de travaux que vous devez déposer au titre de la construction de votre habitation proprement dite.

Nous contacter

Par téléphone : 02 31 51 36 41 ou 02 31 51 63 00

Du lundi au vendredi - 8h30 à 12h00 et 14h00 à 17h30

Par courrier : Bayeux Intercom 4 Place Gauquelin Despallières CS 62070 14406 Bayeux cedex

Formulaires

Pour savoir par quel formulaire vous êtes concerné, cliquez ici

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