Les contrôles d'installation

Puis-je refuser les contrôles de mon installation ?

Non car les contrôles, effectués par le Service Public d'Assainissement Non Collectif, sont une obligation fixée aux collectivités par la loi et qui s’imposent donc aux particuliers.

A quelle fréquence sont effectués les contrôles ?

La collectivité détermine la date à laquelle elle procède au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Elle effectue le premier contrôle (diagnostic) au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.

NB : Les diagnostics ont été réalisés sur l'ensemble du territoire entre 2004 et 2006.

 

Les différents contrôles :

 

1 - Dans le cas d'une installation neuve ou d'une réhabilitation

  • Le contrôle de conception et d'implantation de l'installation : il permet de s'assurer que le projet d'assainissement du particulier est en adéquation avec les caractéristiques du terrain et la capacité d'accueil de l'immeuble. Pour cela, l'usager réalise une étude de sol et de filière s'il y a lieu. Il remplit une demande d'installation du projet et transmet l'ensemble des documents au SPANC de Bayeux Intercom.
    Ce contrôle de conception permet également d'informer et de conseiller l'usager sur son projet.

  • Le contrôle de bonne exécution des travaux : il permet de s'assurer que les travaux sont réalisés conformément aux règles de l'art (DTU), des normes et de vérifier le respect du projet validé par le SPANC de Bayeux Intercom.
    Il est réalisé avant le remblaiement des ouvrages et la remise en état du sol. Pour cela, l'installateur ou le particulier devra impérativement prévenir le SPANC de Bayeux Intercom, au moins 48 heures avant la fin du chantier, afin de fixer le jour de contrôle de la bonne exécution des travaux.

 

2 - Dans le cas d'une installation existante

Ce contrôle permet de vérifier le bon fonctionnement de l'installation et de s'assurer qu'elle n'est pas à l'origine de pollutions et/ou de problèmes de salubrité publique. Il est réalisé au maximum tous les 10 ans. Il permet également d'informer et de conseiller l'usager.

Vous pouvez, si votre installation n'a pas fait l'objet d'un avis par le SPANC de Bayeux Intercom, demander à ce dernier, de réaliser un diagnostic et vous fournir un avis sur l'état de votre installation. Depuis le 1er janvier 2011, ce contrôle est obligatoire lors d'une vente s'il est daté de plus de 3 ans, sa réalisation est à la charge du vendeur.

A titre informatif, en cas de risques sanitaires ou/et environnementaux, des travaux de réhabilitation doivent être engagés dans l'année qui suit la vente.

Voir les tarifs 

Nous contacter

Par téléphone : 02 31 51 36 41 ou 02 31 51 63 00

Du lundi au vendredi - 8h30 à 12h00 et 14h00 à 17h30

Par courrier : Bayeux Intercom 4 Place Gauquelin Despallières CS 62070 14406 Bayeux cedex

Formulaires

Pour savoir par quel formulaire vous êtes concerné, cliquez ici.