Les tarifs

Le conseil communautaire de Bayeux Intercom vote les prix de l'eau et de l'assainissement.

Il décide également des tarifs des différentes prestations assurées par Bayeux Intercom dans le domaine.

 

Le prix de l'eau et de l'assainissement collectif

5 prix composent la facture :

 

- l'abonnement eau potable (terme fixe)

Cet abonnement dépend du diamètre du compteur :

Diamètre compteur

15/20

30

40

60

80

100+

Prix € HT avant 1/1/2014

53,98

254,40

385,84

651,89

911,68

1174,48

Prix € HT au 1/1/2014

55,60

262,03

397,42

671,45

939,03

1209,71

 

- la redevance eau potable (en fonction des m3 consommés)

Redevance eau

Prix au m3 consommé

Prix HT jusqu'au 31/12/2013

0,9769€

Prix HT au 01/01/2014

1,0062 €

 

- la redevance assainissement collectif (en fonction des m3 consommés)

Redevance assainissement

Prix au m3 consommé

Prix HT jusqu'au 31/12/2013

2,1318 €

Prix HT au 01/01/2014

2,1851€

 

 - les 2 redevances perçues pour le compte de l'Agence de l'Eau

L'Agence de l'Eau décide du prix de ses redevances (appliquées aux m3 consommés) que Bayeux Intercom perçoit pour son compte et lui reverse.

Redevance pollution domestique

Redevance modernisation des réseaux de collecte

 

Les coûts de branchement

Le coût d'un branchement d'eau potable ou d'assainissement collectif dépend de nombreuses caractéristiques techniques et peut donc varier selon le type de besoins.

En savoir plus :

 

 

La Participation pour le Financement de l'Assainissement Collectif (PFAC)

Cette participation remplace la PRE (Participation de Raccordement à l’Egout) qui a été supprimée par la loi de finances rectificative du 14 mars 2012, à compter du 1er juillet 2012.


Elle est applicable aux propriétaires soumis à obligation de raccordement au réseau d’assainissement collectif, en complément du coût de construction d’un branchement.


Une distinction est faite entre les propriétaires de maisons ou bâtiments existants au moment de la mise en service du réseau d’assainissement collectif et ceux construits postérieurement.
En effet, les maisons ou bâtiments existants ont déjà assumé le coût d’une installation d’assainissement individuel, de son entretien ou de sa mise aux normes. Un tarif différent est donc appliqué.


Cette PFAC est exigible à compter de la réception par Bayeux Intercom de la demande de déversement ordinaire des eaux usées, en 2 fractions égales (dans le mois qui suit la demande de déversement et 12 mois après le dépôt)


Pour en savoir plus sur les tarifs :

Délibération du 19 décembre 2013 (294 Ko)

 

 

Les tarifs de l'assainissement non collectif (fosse septique)

 

Type de service

Tarification

Redevance ANC animation et fonctionnement du service

15 € HT/an

Coût unitaire du contrôle de bon fonctionnement avec application des coefficients de majoration tels que définis à l’article 2)

Contrôle de bon fonctionnement pour une installation > 20 EH

130 € HT après service rendu

 

 

260 € HT après service rendu

 

Contrôle dans le cadre d’une mutation de l’habitation

Contrôle dans le cadre d’une mutation pour une installation > 20 EH

150 € HT

300 € HT

Contrôle des installations neuves ou réhabilitées

 

Lorsque l’usager dépose un dossier de demande d’installation avec une étude de filière :

 

 

Lorsque l’usager dépose un dossier de demande d’installation sans étude de filière :

 

 

Lorsque l’usager dépose un dossier de demande d’installation pour un équipement > 20 EH :

 

 

Lorsque l’usager ne présente pas de dossier de demande d’installation :

 

 

150 € HT en dissociant

-                 Conception : 60 € HT

-                 Réalisation : 90 € HT

 

205 € HT en dissociant

-                 Conception : 85 € HT

-                 Réalisation : 120 € HT

 

300 € HT en dissociant

-                 Conception : 120 € HT

-                 Réalisation : 180 € HT

 

350 € HT

 

Contre visite à partir de la 2ème et des suivantes quel que soit le type du contrôle excepté la conception

45 € HT

 

Délibération du 13 décembre 2016 (515 Ko)

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Télépaiement

Paiement par carte bancaire sur internet :

Après réception de votre facture, il vous suffit de vous rendre sur le site du trésor public : www.tipi.budget.gouv.fr puis de renseigner les codes présents sur votre facture et de payer avec votre carte bancaire.