COVID-19 : informations utiles et différentes aides

Dernière mise à jour le 4 janvier 2021

 

L'État informe les entreprises et répond à leurs questions sur son site internet
Un guide ressence les dispositifs à destination des PME et TPE : accéder au guide 
Le Ministère du Travail met également à jour sa FAQ : site internet du Ministère du Travail
Les services de l'URSSAF et de la DGFiP sont également mobilisés : site internet impots.gouv.fr

Un guichet unique de la DGFiP a été mis en place au printemps dernier. Il permet aux entreprises de signaler leur situation et de bénéficier, le cas échéant, des dispositifs d'accompagnement mis en place par le gouvernement : 02 31 38 42 96/98.

 

PRÉCAUTIONS SANITAIRES

Pour la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail, le Ministère du Travail a édité desfiches conseil et les différentes branches professionnelles ont publié des guides spécifiquesà destination des salariés et les employeurs.

Guides et fiches conseil

*Ces documents sont susceptibles d’évoluer au fil des semaines en fonction des directives du Gouvernement.

Où s'équiper en fourniture ? (masques, gel hydroalcoolique, lingettes et spray désinfectants, protection en plexiglas)

 

MESURES D'URGENCE ÉCONOMIQUE

- Renforcement du fonds de solidarité
- Exonération et report des cotisations sociales
- Prêts garantis par l’Etat (PGE) et prêts directs de l’Etat
- Prise en charge des loyers
- Soutien à la numérisation des commerçants et artisans
 

Référence des modalités d'octroi des aides : décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 


Contact utiles : DGFIP/DIRECCTE - 02 31 38 42 96 ou 02 31 38 42 98

 

AUTRES AIDES FINANCIÈRES 

- Le Fonds National de Solidarité

Aide défiscalisée État-Région pour les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs.

 

Le Fonds National de Solidarité [FNS] a permis d’apporter, en subvention, des aides d’urgence pour les TPE les plus en difficulté.


Il comporte 2 volets : le volet 1 représente une aide maximale de 1 500 € et le volet 2 une aide de trésorerie jusqu’à 10 000 € (45 000 € pour les discothèques).

Attention : l'aide de 1 500 euros aux indépendants et petites entreprises hors secteurs les plus touchés et entreprises fermées a été supprimée depuis le 1er janvier 2021. Seules les entreprises fermées administrativement et celles appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (secteurs S1 et S1 bis) peuvent bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de janvier. 

 

  • Volet 1 : principaux critères d'éligibilité

- avoir subi une perte de CA > à 50 % ou une interdiction d’accueil du public,

- être une TPE de 0 à 10 salariés (20 salariés pour certains secteurs),

- avoir un CA < 1 million d’euros (2 millions pour certains secteurs).
 

Cliquez ici pour bénéficier de l’aide.

 

  • Volet 2 : une aide complémentaire d'un montant de 2 000 à 5 000 €, à solliciter auprès de la Région

- avoir bénéficié du volet 1,

- faire l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou employer au moins 1 salarié,

- présenter un solde de trésorerie négatif.

 

Cliquez ici pour bénéficier de l'aide complémentaire.

 

DEPUIS DU 1er NOVEMBRE 2020, le dispositif de fonds de solidarité est réactivé et renforcé. 

 

Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement :

Toutes les entreprises de moins de 50 salariés peuvent recevoir une indemnisation allant jusqu’à 10 000 €. Les entreprises qui ne peuvent pas ouvrir peuvent bénéficier d’une aide mensuelle allant jusqu’à 10 000 €, sans exception.

 

Pour les entreprises restant ouvertes mais durablement touchées par la crise, des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et secteurs liés :

Toutes ces entreprises de moins de 50 salariés, qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, peuvent bénéficier également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €.

 

Pour les autres entreprises – tout secteur confondu - restant ouvertes mais impactées par le confinement :

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois est rétablie.
 

Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, peuvent recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la direction générale des Finances publiques (DGFiP)

 

- Le dispositif "Impulsion Relance Normandie"

Proposé par Bayeux Intercom et la Région, le fonds Impulsion Relance Normandie est destiné aux TPE en difficulté n’ayant pas pu bénéficier des volets 1 et 2 du Fonds National de Solidarité.
 

Le dispositif a été clôturé au 30/09/2020.

 

- Le dispositif "Impulsion Relance +"

Lancé par la Région Normandie et la Banques des Territoires, le dispositif Impulsion Relance + intervient sous forme de prêt à taux zéro. L’objectif est de répondre très rapidement aux besoins des entreprises et associations qui ne peuvent être éligibles aux autres dispositifs en place.
 

La nouvelle version du prêt « Impulsion Relance + » est disponible depuis 16 novembre 2020.

 

- La subvention "Prévention COVID"

Depuis le 15 octobre, la demande de subvention se fait directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par le compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de votre entreprise.

 

- Le "Plan Normandie Relance"

39 actions pour une reprise économique rapide et durable au sortir de la période de confinement, parmi lesquelles :

  • Mesures de soutien à la trésorerie des entreprises

Baisse des impôts de production

La baisse des impôts de production repose sur la combinaison de trois mesures :

- Réduction de 50 % de la CVAE pour toutes les entreprises redevables de cet impôt, ce qui correspond à la suppression de la part régionale de l’impôt,

- Réduction de moitié des impôts fonciers des établissements industriels,

- Abaissement du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur-ajoutée (PVA) qui serait ramenée de 3 % à 2 %.

L’ensemble de ces mesures, fiscales et de compensation des collectivités territoriales, seront inscrites dans le projet de loi de finances pour 2021 et s’appliqueront aux impositions dues au titre de cette même année.

 

Fond National de Solidarité (voir plus haut)
 

Paiement des entreprises de transport routier de voyageurs pendant le confinement
 

Prêt rebond en partenariat avec la BPI

Le Prêt Rebond est à 0 %, sans garantie et les montants attribués sont compris entre 10 000 € et 100 000 €, remboursable sur 7 ans avec un différé de 2 ans. 
Cliquez ici pour accéder à la plateforme BPI.

 

  • Agir sur les fonds propres des entreprises

Création du fonds d’investissement Normandie Rebond
 

Création du dispositif d’intervention sous forme de quasi fonds propres afin de permettre le remboursement des PGE
 

Renforcement des fonds de prêt d’honneur

 

  • Mesures de soutien à la trésorerie et à l'investissement pour les artisans, commerçants et indépendants

  • Plan de relancerégional de l'export

  • Création d'un fonds régional de garantie gratuit

  • Soutien des secteurs les plus immédiatement impactés par la crise

Accompagnement spécifique de la filière touristique
 

Création d’un fonds d’urgence culture
 

Création d’un fonds d’urgence sport

 

  • Soutien des secteurs les plus durablement impactés par la crise

Accompagnement des acteurs culturels dans les projets de relance de leurs activités

Accompagnement des acteurs du monde sportif dans la relance de leur activité


AIDES POUR LES PROFESSIONNELS DU TOURISME

  • Plan de relance gouvernemantal.
    Cliquez ici  pour plus d'informations.

  • Plateforme pour identifier les différentes aides auxquelles une entreprise peut prétendre.
    Cliquez ici pour accéder à la plateforme.

  • Diag Tourisme Flash entièrement financé par la Région Normandie et l’AD Normandie (outil d’accompagnement sous forme de diagnostic).
    Cliquez ici  pour plus d'informations.

  • Numéro vert (0 800 94 25 64) mis en place par le Conseil national des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) pour offrir aux entreprises un diagnostic gratuit de leur situation économique.
    Du 23 novembre au 18 décembre 2020.

 

AIDES EN CAS DE DIFFICULTÉ DE TRÉSORERIE

- Le dispositif CCI Prévention

Les conseillers des CCI de Normandie sont à votre écoute et mobilisés pour vous aider à surmonter vos difficultés et répondre à toutes vos questions.

Contact :  02 32 10 09 00 - normandie.cci.fr/cci-prevention/ 

 

- Le dispositif ARME (Anticipation redressement mutations économiques)

Ce dispositif régional a pour but de soutenir les actions visant à anticiper et à accompagner les mutations économiques des territoires normands.

Cliquez ici  pour voir les conditions d'obtenion des aides de la Région, au travers du dispositif ARME.

Contact : arme@normandie.fr / 02.31.06.89.00

 

- Les procédures de prévention mises en place par le Tribunal de Commerce

Si votre entreprise rencontre des difficultés, pensez à contacter le Greffe du Tribunal de Commerce. Des solutions existent, qui peuvent être mises en œuvre avec vous en toute confidentialité. Les chefs d’entreprises qui pressentent des difficultés peuvent solliciter un rendez-vous avec le Président du Tribunal de Commerce. Il est donné à celui-ci, par l'article L.611-2 I du code de commerce, un rôle actif dans la détection des difficultés des entreprises, le plus en amont possible, afin de les aider à les surmonter.

 

Les procédures confidentielles

- La procédure de Mandat Ad Hoc
Le mandat ad hoc est une assistance informelle et confidentielle qui, à votre demande, peut vous être proposée. Suite à votre sollicitation expresse, le Président du tribunal de commerce peut désigner une personne, appelée mandataire ad hoc, connaissant bien le monde de l’entreprise pour vous accompagner sur une durée limitée (examen de la situation de l’entreprise, négociations avec les partenaires financiers, les créanciers, les fournisseurs...).

 

- La procédure de Conciliation
Votre entreprise a une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible mais n’est pas en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours. Faisant suite à votre demande adressée au tribunal de commerce, le Président peut désigner une personne appelée conciliateur. Sa mission sera de favoriser la conclusion.

La conciliation peut vous permettre de reporter ou d’échelonner vos dettes tout en conservant la direction complète de votre entreprise. Vous pouvez demander à tout moment qu’il soit mis fin à cette procédure.

 

Les procédures judiciaires publiques

-  La procédure de Sauvegarde
Si elle n’est pas en cessation de paiements, votre entreprise a des difficultés qu’elle ne peut surmonter seule. Vous pouvez  vous adresser au greffe du tribunal de commerce. Le but est de faciliter la réorganisation de votre entreprise en mettant en place un plan de sauvegarde validé par le tribunal de commerce. Ce plan de sauvegarde intervient après une période d’observation de plusieurs mois qui permet d’engager la réorganisation.
Là encore vous conservez toutes vos prérogatives de dirigeant, vous demeurez à la tête de votre entreprise. Les dettes antérieures à l’ouverture de la procédure sont gelées et seront payées dans le plan que l’entreprise présentera.


-  La procédure de Redressement Judiciaire
Votre entreprise est en état de cessation de paiements c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes courantes. Cette procédure peut être engagée à votre demande, ou par un de vos créanciers mais il est indispensable que vous engagiez vous-même les démarches de déclaration de cessation des paiements auprès du greffe. La procédure de redressement judiciaire a pour objectif la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. Elle donne lieu à un plan arrêté par une décision du tribunal à l’issue d’une période d’observation.
Comme la sauvegarde, le but de cette procédure est de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise par un plan de redressement, et entraine également le gel du passif.


-  La procédure de Liquidation Judiciaire
Votre entreprise est en état de cessation de paiements c’est-à-dire qu’elle n’est plus en mesure de payer ses dettes courantes mais, dans ce cas, son redressement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire s’impose. Le tribunal est saisi de la même manière que dans la procédure de redressement.
La liquidation judiciaire marque l’arrêt de l’activité de l’entreprise et la cession des actifs.

 

Liens et contacts utiles

  www.greffe-tc-caen.fr  : prévention des entreprises en difficulté
-   www.infogreffe.fr  : prise de rendez-vous avec le président du tribunal notamment.
-   www.tribunaldigital.fr  : portail de saisine en ligne du tribunal de commerce
-   www.monidenum.fr : obtenir l’identité numérique qui permet de télécharger son kbis gratuitement et se connecter au tribunal digital.
-   www.apesa-france.com : dispositif de soutien psychologique des entrepreneurs


-  Télécharger le tableau d'auto-diagnostic  : en même temps que son kbis gratuit, le chef d’entreprise accède également gratuitement à son indicateur de performance, outil d’auto-diagnostic qui permet de prévoir, d’anticiper les difficultés et ainsi de les prévenir et de les traiter plus tôt.
 

- Contact :    

Greffe du Tribunal de Commerce de CAEN
Ressort de la cour d'appel de CAEN
Place Gambetta CS 55445
14054 CAEN Cedex 4
Téléphone : 02 31 85 40 00

 

- Le Centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises (CIP)

Le CIP vous reçoit, vous écoute et évalue votre situation pour trouver des solutions via :

 

  • L'outil Diagnostic : il permet d'estimer le degré de difficultés que rencontre l’entreprise pour lui donner l’orientation adaptée et nécessaire.

  • Les entretiens du jeudi : un rendez-vous gratuit et confidentiel, ouvert aux chefs d’entreprise, associations, professions libérales, agriculteurs… Des experts bénévoles vous écoutent, vous informent et vous orientent vers les dispositifs d’aide adaptés.
     

Contact :           

CIP NORMANDIE OUEST
1 rue René Cassin
14911 SAINT CONTEST
Teléphone : 07 87 06 35 99
cipmanche@gmail.com

https://www.cip-national.fr/

 

Icone de téléphone Contacts

Service Développement Economique de Bayeux Intercom

4 Place Gauquelin Despallières

CS 62070

14400 BAYEUX Cedex

02 31 51 63 07

 

DIRECCTE

Guichet unique :  02 32 76 16 60
norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr

Service activité partielle :  02 31 47 74 40
norm-ud.activitepartielle@direccte.gouv.fr

 

Région Normandie

02 35 52 22 00
covid19-solidarite@adnormandie.fr

 

Guichet CCI

02 32 10 05 20
https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise


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