Qu'est ce qu'un règlement local de publicité ?

Un Règlement local de publicité (RLP) a vocation à imposer des règles concernant les publicités, enseignes et pré-enseignes sur un territoire communal ou intercommunal. Ce document permet ainsi à la collectivité d'exprimer son projet en la matière. A défaut d'un RLP, c'est le Règlement national de publicité (RNP) qui s'applique.

 

Le Règlement local de publicité intercommunal (RLPI) est élaboré par la structure détenant la compétence en matière de Plan local d'urbanisme (PLU) ou de document en tenant lieu, en l’espèce, il s’agit de Bayeux Intercom établissement compétent depuis le 9 juin 2015, date de l’arrêté préfectoral.

 

Lorsqu'un RLP est adopté, c'est au maire et non au préfet que reviennent les compétences d'instruction des dossiers et de police.

 

 

Le RLPI approuvé

Lors du conseil communautaire du 30 janvier 2020, le RLPI a été approuvé à l'unanimité.

 

voici les pièce du dossier:

Tome1 : rapport de présentation

Tome2 : partie règlementaire

Tome3: annexes

 

Déliberations:

- prescription

- arret projet

- approbation

 

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