Qu'est ce qu'un règlement local de publicité ?

Un Règlement local de publicité (RLP) a vocation à imposer des règles concernant les publicités, enseignes et pré-enseignes sur un territoire communal ou intercommunal. Ce document permet ainsi à la collectivité d'exprimer son projet en la matière. A défaut d'un RLP, c'est le Règlement national de publicité (RNP) qui s'applique.

 

Le Règlement local de publicité intercommunal (RLPI) est élaboré par la structure détenant la compétence en matière de Plan local d'urbanisme (PLU) ou de document en tenant lieu, en l’espèce, il s’agit de Bayeux Intercom établissement compétent depuis le 9 juin 2015, date de l’arrêté préfectoral.

 

Lorsqu'un RLP est adopté, c'est au maire et non au préfet que reviennent les compétences d'instruction des dossiers et de police.

Avant dernière étape dans l'élaboration du RLPI

L'élaboration du RLPI de Bayeux Intercom en est aujourd'hui à sa phase de consultation des personnes publiques et enquête publique.
De juin à septembre 2019, tous les documents de l'enquête publique à venir sont consultables en ligne ou dans les mairies des 36 communes que compte le territoire.

L'enquête publique auprès des habitants débutera à proprement parler en septembre 2019, pour une durée d'un mois.

Débutée en février 2018, l'élaboration du RLPI devrait s'achever fin décembre 2019, avec l'approbation du document.

 

Comment contribuer à l'enquête publique ?

Chacun peut contribuer, faire part d'une réaction ou d'une sollicitation lors de l'enquête publique qui se débutera en septembre 2019 et se déroulera pendant un mois.
Comment ? Deux solutions :

- sur les registres disponibles dans les mairies des 36 communes du territoire de Bayeux Intercom

- directement auprès du commissaire enquêteur à l'occasion de ses permanences au siège de Bayeux Intercom (4, place Gauquelin Despallières - Bayeux) - (Jours et horaires encore inconnus)

L'ensemble des contributions sera regroupé et consultable en ligne une fois le délai de l'enquête publique écoulé.

 

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