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Pourquoi la taxe de séjour ?

Instaurée en 2007 sur notre territoire intercommunal, elle vise à favoriser la fréquentation et le développement touristique. La taxe de séjour est une ressource perçue sur la population touristique, elle est encadrée par les textes du Code Général des Collectivités Territoriales et elle existe en France depuis 1910.

Comment fonctionne la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est applicable du 1er janvier au 31 décembre. Les clients des hébergeurs payent une taxe sur leur hébergement. Les hébergeurs collectent puis reversent à Bayeux Intercom. Les tarifs sont définis en fonction de la catégorie (classement) de l'hébergement et suivant  une fourchette légale nationale.

Quelles sont les personnes assujetties ?

L'article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que "la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation"

Ainsi tous les clients des hébergements marchands sont assujettis. Cependant il existe des exonérations obligatoires.

La loi n° 2014-1654, loi de finances pour 2015, le 30 décembre 2014 prévoit, à l’article 67, de nouvelles dispositions.

Les exonérations sont désormais limitées uniquement  aux 4 cas suivants :
 
1)    Les personnes mineures (- 18 ans),
2)    Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans une commune du territoire de Bayeux Intercom,
3)    Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire,

4)    Les personnes qui occupent les locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération (Bayeux Intercom n'a pas fixé de seuil, cette exonération est donc sans objet).

Quels sont les tarifs ? Comment informer mes clients ?

Comme le prévoit la loi, les tarifs diffèrent selon le classement de l'hébergement.

L'information auprès des clients est obligatoire, elle se fait au moyen d'une affichette :

Télécharger ici (289 Ko)l'affichette des tarifs

Où se procurer le bordereau de versement et le registre de l'hébergeur ?

Le formulaire Bordereau de versement / Registre de l'hébergeur est un document obligatoire. Vous pouvez le demander auprès du Régisseur ou le télécharger ici (232 Ko)

Quand reverser la taxe de séjour ?

Les reversements ont obligatoirement lieu dans un délai de 20 jours à la fin de chaque trimestre, quelque soit la somme :

Trimestre 1 : entre le 1er et le 20 avril

Trimestre 2 : entre le 1er et le 20 juillet

Trimestre 3 : entre le 1er et le 20 octobre

Trimestre 4 : entre le 1er et le 20 janvier

Où reverser la taxe de séjour ?

Le reversement de la taxe de séjour s'effectue à Bayeux Intercom auprès du Régisseur de la taxe de séjour. 

Comment reverser la taxe de séjour ?

Vous adressez à Bayeux Intercom la somme dûe en joignant votre registre de l'hébergeur et le bordereau de reversement. Les chèques doivent être libellés à l'ordre de REGIE TAXE DE SEJOUR BAYEUX INTERCOM. Le Régisseur vous adressera un reçu.

Comment est utilisée la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est uniquement destinée à favoriser la fréquentation et le développement touristiques.

Les recettes de taxe de séjour contribuent à financer en partie le budget tourisme de la communauté de communes.
Dans sa partie fonctionnement, ce budget permet notamment les réalisations suivantes :
- entretien des bâtiments et du mobilier tourisme (signalétique du patrimoine, chemins de randonnées, locaux de l'office de tourisme...)
- versement d'une subvention à l'office de tourisme intercommunal (association 1901) : accueil, animation, promotion ...
 
Dans sa partie investissement, il permet de mettre en oeuvre le Plan Pluriannuel d'Investissement (itinéraires cyclotouristiques, équestres et pédestres, aménagements plaisanciers à Port en Bessin, amélioration de l'accueil à la Batterie de Longues...).

Je suis nouvel hébergeur ?

Prendre contact avec le Régisseur à Bayeux Intercom : Mme Brigitte GASNIER qui vous adressera toutes les explications et documents nécessaires pour la collecte de la taxe de séjour.

Tél. 02 31 51 65 30 -  bayeuxintercom@taxedesejour.fr

Quelques chiffres

En 2014, 409 041 €

En 2013, 331 968 €

En 2012, 281 025 €

En 2011, 204 035 €

En 2010, 193 332 €

En 2009, 164 831 €

En 2008, 138 213 €

En 2007, 135 530 €

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