Pourquoi la taxe de séjour ?

Instaurée en 2007 sur notre territoire intercommunal, elle vise à favoriser la fréquentation et le développement touristique. La taxe de séjour est une ressource perçue sur la population touristique, elle est encadrée par les textes du Code Général des Collectivités Territoriales et elle existe en France depuis 1910.

Comment fonctionne la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est applicable du 1er janvier au 31 décembre. Les clients des hébergeurs payent une taxe sur leur hébergement. Les hébergeurs collectent puis reversent à Bayeux Intercom. Les tarifs sont définis en fonction de la catégorie (classement) de l'hébergement. Bayeux Intercom a retenu les tarifs suivants (délibération du 9 février 2006).

Quelles sont les personnes assujetties ?

L'article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que "la taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et n'y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation"

Ainsi tous les clients des hébergements marchands sont assujettis. Cependant il existe des exonérations obligatoires :

• les enfants de moins de 13 ans.
• les mineurs pendant leurs congés dans des centres de vacances agréés.
• les bénéficiaires d'aide sociale (invalides ...)

Quels sont les tarifs ?

Comme le prévoit la loi, les tarifs diffèrent selon le classement de l'hébergement, (voir le tableau ci-dessous) et sont en vigueur jusqu'au 30  juin 2012.

Tarifs jusqu'au 30 juin 2012 (79 Ko)

Où se procurer le bordereau de versement et le registre de l'hébergeur ?

Le formulaire Bordereau de versement / Registre de l'hébergeur est un document obligatoire devant accompagner votre règlement. Vous pouvez le demander auprès du Régisseur ou le télécharger ici. (517 Ko)

Comment informer mes clients ?

L'information auprès des clients est obligatoire, elle se fait au moyen d'une affichette précisant les tarifs en vigueur que vous pouvez demander auprès du Régisseur ou télécharger ici : Version française (877 Ko) Version anglaise (727 Ko).

Quand reverser la taxe de séjour ?

Les reversements ont obligatoirement lieu dans un délai de 20 jours à la fin de chaque trimestre, quelque soit la somme :

Où reverser la taxe de séjour ?

Le reversement de la taxe de séjour s'effectue à Bayeux Intercom auprès du Régisseur de la taxe de séjour. 

Comment reverser la taxe de séjour ?

Vous adressez à Bayeux Intercom la somme dûe en joignant votre registre de l'hébergeur et le bordereau de reversement. Les chèques doivent être libellés à l'ordre du Trésor Public. Le Régisseur vous adressera un reçu.

Comment est utilisée la taxe de séjour ?

La taxe de séjour est uniquement destinée à favoriser la fréquentation et le développement touristiques. Elle vient compléter la subvention que Bayeux Intercom alloue à l'Office de Tourisme Intercommunal.

Je suis nouvel hébergeur ?

Prendre contact avec le Régisseur à Bayeux Intercom : Mme Brigitte GASNIER qui vous adressera toutes les explications et documents nécessaires pour la collecte de la taxe de séjour.

Tél. 02 31 51 65 30 -  taxedesejour@bayeux-intercom.fr