Législation relative aux commerces

La communauté de communes Bayeux Intercom conduit une politique dynamique en faveur du développement et de l'attractivité des commerces. Afin de préserver la vitalité, la qualité, la diversité des commerces, ainsi que le bien-être de leurs habitants, les communes de Bayeux Intercom participent activement à l'organisation des conditions de droits et obligations relatifs aux commerces.

Plusieurs documents sont utiles à l’implantation d’un commerce ou à la réalisation de travaux conformément aux règlements en vigueur applicables dans votre commune. 

  • Charte des commerces et terrasses, pour la ville de Bayeux Uniquement :

Ce document permet aux commerçants de Bayeux de disposer d’une information pratique et synthétique sur l’ensemble des règlements applicables au territoire de Bayeux Intercom.

Pour consulter la charte, cliquer ici (1.5 Mo)

Pour les autres communes, se rapprocher de la mairie concernée.

  • Règlement de publicité, pour la ville de Bayeux uniquement :

La règlementation publicitaire applicable aux enseignes a pour double objectif de concilier les intérêts des annonceurs, des professionnels de la publicité extérieure avec la protection de l’environnement (qualité paysagère des principales voies d’accès, protection des monuments historiques classés, etc.), ainsi que d’améliorer la lisibilité urbaine et la signalétique des activités locales.

Pour consulter le règlement, cliquer ici (1.9 Mo)

Pour les autres communes, se rapprocher de la mairie concernée.

  • Autorisation d'occupation :

Une demande d’autorisation d’occupation est nécessaire pour tout projet d’utilisation temporaire du domaine public (trottoir) dans le cadre de toute activité commerciale.

  • Règlement des marchés :

Une demande de droit d’emplacement à l’année ou temporaire est requise pour toute attribution de place conformément au règlement des marchés applicable.

  • Procédure d'urbanisme :

Elle est applicable pour tout projet de réalisation de travaux d’aménagements pour une boutique, de pose d’enseigne ou de rénovation de façade. Avant le démarrage des travaux :

  • Déposer le permis de construire
  • Demander le certificat d’urbanisme
  • Consulter le plan d’occupation des sols, ou le plan de sauvegarde et de mise en valeur, ou le règlement de publicité etc.

 

Pour plus d’information, veuillez contacter :

- pour les questions d'urbanisme sur Bayeux contacter le 02 31 51 20 42 - 17 rue Laitière (accès depuis le parvis de la mairie),
- pour les questions d'urbanisme sur toutes les autres communes de l'intercommunalité se rapprocher des mairies concernées.

Contact