Qu'est ce qu'un règlement local de publicité?

Un Règlement Local de Publicité (RLP) a vocation à imposer des règles concernant les publicités, enseignes et pré-enseignes sur un territoire communal ou inter communal. Ce document permet ainsi à la collectivité d'exprimer son projet en la matière. A défaut d'un RLP c'est le Règlement National de Publicité (RNP) qui s'applique.

 Le Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPI) est élaboré par la structure  détenant la compétence en matière de PLU ou de document en tenant lieu, en l’espèce, il s’agit de Bayeux Intercom établissement compétent depuis le 9 juin 2015, date de l’arrêté préfectoral.

 Le RLP est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de modification des PLU définis dans la Code de l’Urbanisme (L.181-14-1 du code de l’Environnement).

Lorsqu'un RLP est adopté, c'est au maire et non au préfet que reviennent les compétences d'instruction des dossiers et de police.

Le RLP est annexé au plan local d'urbanisme (PLU).

Quel calendrier pour le RLP Intercommunal?

Bayeux Intercom a délibéré pour prescrire son RLPI le 24 mai 2018. (Consultation rubrique téléchargement).

L’arrêt du projet est prévu pour le début d’année 2019.

Une fois le projet arrêté, une enquête publique sera menée conjointement à celle du PLUi dans le courant de l’année. Le RLPI devra ensuite être approuvé par le conseil communautaire.

Je m'informe, je m'exprime

Tout au long de la procédure des dispositifs de consultations sont mis en place :

-        - Vous pouvez consulter les documents au fur et à chaque étape validée sur ce site : télécharger les pièces du dossier.

-        - A tout moment vous pouvez inscrire vos remarques et suggestions dans les registres d’observation présents dans chaque mairie de la communauté de communes.

-         - Vous pouvez également nous adresser des messages au siège Bayeux Intercom ou dans la rubrique adresser vos observations.

Nous contacter

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